Retour

Défiscalisation loi Scellier

Découvrez nos maisons bénéficiant du dispositif fiscal Loi Scellier à Niort

Loi scellier 2009 : Réduction d'impôt pour l'investissement locatif

jusqu'à 75.000€ de réduction d'impôt sur le revenu sur 9 ans.
Après 9 ans, une réduction d'impôt annuelle de 2% du prix de revient du logement si ce dernier reste loué.

- Les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la loi scellier.

Pour tout logement individuel qui a fait l'objet d'une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et dont la construction est achevée au plus tard la 2éme année qui suit celle de la demande
Pour tout logement neuf ou en l'état de futur achèvement acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Ne sont éligibles que les "logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du Code de la construction et de l'habitation"

Selon le zonage défini par la loi Scellier, le dispositif est réservé aux seuls logements situés dans les zones 1,2 et 3. Ce qui sur les Deux Sèvres regroupe les villes d'Aiffres, Chauray et Niort.

L'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
La mise en location doit débuter dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement ou d'acquisition de la maison.
Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par le dispositif de Robien.
La location ne peut être au bénéfice d'un membre du foyer fiscal (ou d'un foyer fiscal appartenant à un associé de la SCI). En revanche la location est possible à tout ascendant ou descendant du contribuable s'il n'est plus rattaché à son foyer fiscal.
Les ressources du locataires ne sont pas plafonnées.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du bien dans la limite de 300.000€. Il n'y a ni plafond de prix au m².
Le prix d'acquisition du local à vocation d'habitation ou du logement intègre le coût des travaux de transformation ou de réhabilitation.
La réduction d'impôt est de 25% pour les logements construits ou acquis en 2009 et 2010. Elle baissera à 20% à partir de 2011.
La réduction est effective au titre de l'année d'achèvement du logement et imputée à l'impôt dû au titre de cette même année, puis répartie à part égale sur les 8 années suivantes.
Si la quote-part de réduction d'impôt excède la somme dûe par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6éme année inclusivement